J.O. 94 du 22 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 avril 2005 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

NOR : CPTE0500002D


Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, le conseil des ministres entendu, M. Bruno Mirabeau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2005.